Le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle lorsque la procédure se déroule sur ANGERS.
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat destinée à prendre en charge tout ou partie des frais de justice.
Lors du premier rendez-vous, nous évaluerons ensemble votre éligibilité (nombre de personnes au sein du foyer, revenu fiscal de référence, épargne, immobilier).
A ce titre, il est nécessaire de se munir des documents suivants :
Lorsque vous êtes en défense, je vous invite également à apporter votre convocation en justice ou l’assignation qui vous a été délivrée.
A défaut de justifier d’une protection juridique ou de bénéficier de l’aide juridictionnelle, une convention d’honoraires est systématiquement conclue entre le cabinet et le client.
Conformément à l’article 11.2 du RIN, cette convention précise notamment « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».
Les honoraires sont déterminés en toute transparence avec le client en fonction :
En fonction de la procédure à mener, les honoraires peuvent être facturés au temps passé ou de manière forfaitaire.
Le versement d’une provision pourra être demandé au Client pour permettre au cabinet de commencer l’accomplissement de ses diligences.
Hors éligibilité au bénéfice de l’aide juridictionnelle, le montant du premier rendez-vous est fixé à 75 euros.
Lorsqu’un dossier est ouvert au cabinet, ce montant est automatiquement déduit du montant total des honoraires.
Le droit de plaidoirie est dû à l’avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences devant les juridictions fixées par décret.
Le montant de ce droit est fixé de manière réglementaire à 13 euros.
Il incombe également aux personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale.
